Bon à savoir

Taxe d'apprentissage

>>> Taxe apprentissage report au 1er juillet 2020

(décision exceptionnelle du gouvernement - crise sanitaire)

 

COMMENT verser la Taxe « Solde 13% » ?

L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » au plus tard le 31 mai en versant directement le montant auprès de l’école habilitée.

Afin de vous faciliter le versement, les entreprises vont pouvoir à partir du site web de chaque MFR :

  • Se connecter à une plateforme numérique pour procéder au paiement.
  • Compléter « l’Engagement de versement », à retourner à la MFR avec le règlement, qui vous fera parvenir en retour un « reçu libératoire » attestant du paiement

Télécharger « l’Engagement de versement » : ici (PDF) ou ici (WORD)

Retrouvez le site Web de chaque MFR : écrire le nom de la MFR dans la barre de recherche de votre moteur de recherche ou contacter le correspondant par Région/département (liste en bas de cette page)

Adresse MFR : Si vous n’avez pas l’adresse MFR, vous pouvez envoyer l’engagement à : taxeapprentissage@mfr.asso.fr

 LES MFR peuvent vous faciliter le versement du « solde de 13% »

 

Des QUESTIONS ?

Cette page contient des informations

Vos questions : taxeapprentissage@mfr.asso.fr / 06 71 53 77 03

En proximité et en relation avec les MFR : un correspondant par région ou département à votre service (liste au bas de cette page)

 

Ce qu'il faut savoir

Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :

  • 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
  • 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

 Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. L’école qui a reçu un versement doit remettre un « reçu libératoire » à l’entreprise que cette dernière puisse attester de son engagement.

Certaines organisations qui contribuent à la promotion des formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation sur une liste nationale.

A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?

Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.

Comment se calcule « le solde 13% » ?

Le calcul se fait comme suit :

MS (n-1) x 0.68% x 13 %

Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?

Un CFA ne peut pas recevoir le « solde 13% ». Par contre, une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».

Interlocuteurs régionaux :

 France

 Mr Didier PIGNON

06 71 53 77 03

Didier.pignon@mfr.asso.fr

 

 

 BRETAGNE

 Ille et Vilaine 

 Mme Dominique OLIER

02.99.23.44.00

Dominique.olier@mfr.asso.fr

 Finistère 

 Mme Marielle PENNANEACH-SCORDIA

02 98 95 94 00

Marielle.scordia@mfr.asso.fr

 NORMANDIE

 Mme Nathalie MAY

09 62 56 91 76

nathalie.may@mfr.asso.fr

 HAUTS de FRANCE

 Mme Valérie HERMANT

03 22 54 61 88

valerie.hermant@mfr.asso.fr

 GRAND EST

 Mme Agnès PIOT

03 29 92 17 10

Agnes.PIOT@mfr.asso.fr

 BOURGOGNE FRANCHE COMTE

 Mme Emmanuelle CARVALHO

 Mme Angélique PONCHEL

 

03 80 54 04 64

emmanuelle.carvalho@mfr.asso.fr

03 81 58 30 50

Angelique.ponchel@mfr.asso.fr

 

 AUVERGNE RHONE ALPES

 

 Ain

 Mme Estelle DUCLOS

04 74 45 98 76

FD.01@mfr.asso.fr

 Drôme Ardèche

 Mme Sophie DESCHAUX

04 75 71 70 75

 fd.26@mfr.asso.fr

 Isère

 Mme Lilla HANNACHE

04 76 35 05 68

 fd.38@mfr.asso.fr

 Loire Auvergne

 Mme Fabienne GRESINSKI

 

 

04 77 92 58 95

fabienne.gresinski@mfr.asso.fr

 Rhône

 Mme Sandrine SCHMIDT

 

04 78 19 60 50

sandrine.schmidt@mfr.asso.fr

 Savoie et Haute Savoie

 Mme Nathalie JACQEMOUD

04 50 22 70 60

 fd.74@mfr.asso.fr

 PROVENCE

 Mme Cathy BUCHERON

04 90 93 72 85

catherine.bucheron@mfr.asso.fr

 OCCTANIE

 Mme Laurie PORCEL

04 66 04 77 38  

laurie.porcel@mfr.asso.fr

 NOUVELLE AQUITAINE

 Mme Florence CREMONT

05 56 68 39 38

cfa.mfr.aquitaine@mfr.asso.fr

 PAYS de la LOIRE

 Mme Françoise COURTEILLE

02 43 67 36 77

francoise.courteille@mfr.asso.fr

 Centre Ile de France

 

 Mme Sarah AUDOUIN

02 47 71 29 00

sarah.audouin@mfr.asso.fr

 

 France – Corse et DOM

 Mr Didier PIGNON

06 71 53 77 03

Didier.pignon@mfr.asso.fr